Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SOVADIS (SAS, SIREN 808 615 264), ci-après « le Prestataire », et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations de collecte, mise à disposition de contenants, transport, tri, valorisation et traitement des déchets.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Prestataire. Les prestations s'adressent exclusivement à des professionnels.
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi par le Prestataire, valable pour la durée qui y est mentionnée. La commande est réputée ferme à compter de la signature du devis ou de tout bon de commande par le Client. Toute modification demandée par le Client est soumise à l'accord écrit du Prestataire et peut donner lieu à un réajustement du prix.
Article 3 — Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), majorés de la TVA au taux en vigueur. Ils s'entendent selon les conditions, volumes, fréquences et natures de flux définis au devis. Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs en cas d'évolution significative des coûts (carburant, filières de traitement, taxes, réglementation), sous réserve d'en informer le Client.
Article 4 — Conditions de paiement
Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de tout autre dommage.
Article 5 — Obligations du Client
- Assurer l'accessibilité du site et des contenants aux dates et horaires convenus.
- Respecter la nature des déchets autorisés par contenant et ne pas y déposer de déchets dangereux, interdits ou non conformes sans accord préalable.
- Garantir l'exactitude des informations communiquées sur la nature et la quantité des déchets.
- Préserver les contenants mis à disposition et signaler toute dégradation.
En cas de non-conformité des déchets ou d'accès empêché, le Prestataire se réserve le droit de refuser la collecte et de facturer les frais de déplacement ou de traitement supplémentaires.
Article 6 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art et à la réglementation environnementale en vigueur. Il assure la traçabilité des flux confiés et remet au Client les documents réglementaires applicables (bordereaux, attestations, reporting).
Article 7 — Transfert de propriété des déchets
Sauf disposition contraire, la propriété et la responsabilité des déchets sont transférées au Prestataire au moment de leur enlèvement effectif, sous réserve de leur conformité aux informations communiquées par le Client.
Article 8 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute dans l'exécution des prestations, dans la limite du montant des prestations concernées. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une information erronée du Client, d'un cas de force majeure ou du non-respect par le Client de ses obligations.
Article 9 — Assurance
Le Prestataire déclare être titulaire des assurances nécessaires à l'exercice de son activité, couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Article 10 — Durée et résiliation
Les conditions de durée, de reconduction et de résiliation sont précisées au devis ou au contrat. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles échangées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et à défaut de clause attributive de compétence particulière, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles, auquel il est fait expressément attribution de compétence.